Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un article 211-2 réprimant l'incitation publique et directe à commettre le crime de génocide défini à l'article 211-1 du même code ; que l'article 2 modifie l'article 212-1 du même code relatif aux crimes contre l'humanité ; […] le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an » ; 2. […] Considérant que, selon les requérants, les dispositions du paragraphe IV de l'article 47 précité ont pour effet d'exclure l'application immédiate, même aux faits commis avant son entrée en vigueur, des dispositions pénales plus douces que constituent les paragraphes I, II et III du même article 47 ; […]
Lire la suite…[…] S'il est exact que les dispositions de l'article 47 ne constituent pas une exception d'incompétence, elles constituent toutefois une exception de procédure. En sollicitant tout d'abord le renvoi de l'affaire devant la juridiction de Melun en application de l'article 47 précité, puis devant la juridiction de Paris en application des dispositions du code de commerce, la SCP X s'est manifestement contredite au préjudice de la société SERVICES PRO qui serait ainsi contrainte d'assurer sa défense devant deux juridictions distinctes.
[…] Dans le cadre de l'opposition, l'intervenante a indiqué, en substance, que la marque non enregistrée lui conférait le droit de s'opposer à l'utilisation de la marque demandée sur le fondement de l'article 7, paragraphe 1, sous g), de la loi tchèque sur les marques, ainsi que des articles 44, 46, 47 et 53 du code de commerce tchèque, tel qu'il a été institué par la loi tchèque no 513/1991 Sb.
[…] Par conclusions d'intervention volontaire à titre principal n °3 signifiées le 10 décembre 2013, la société Y demande à la cour, vu les dispositions des articles L.611-15, L.621-2, L.622-28 et R.661-6 du code de commerce, 329 et 554 du code de procédure civile, […] CPI, Jemnice et En Sof Property Fund BV dans les pages 10 (§4.1 et §4.2), 31 (du 4 e au 6 e paragraphes), 47 (§b) et 48 du 7 e au 6 e paragraphes) de leurs conclusions d'intimés n°2 contreviennent à l'article L.611-15 du code de commerce et ne sont donc pas recevables, de dire irrecevables les pièces n°9 et n°10 communiquées à l'appui des conclusions prises dans l'intérêt de l'administrateur judiciaire de CPI , […]