Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C. » […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code, les fonctionnaires et agents agissant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 28 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, […] documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie. Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 56-1 à 56-5, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. […] d'un avocat, […]
Lire la suite…[…] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Que par jugement en date du 04/06/2012, le Tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL CHL TRANSPORTS, domicilié(e) […] et a désigné les exposants en qualité de Liquidateur Judiciaire, Que les exposants ont déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux le compte rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce, Que celui-ci a été notifié au débiteur par lettre recommandée le 11/02/2014, reçue le 13/02/2014 – accord de Monsieur X, C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
[…] Dans leurs écritures en réplique du 12 février 2015 auxquelles il est également explicitement renvoyé, M. M me C Z, G Z, O Z, I Z et Q R épouse Z demandent à la cour au visa des articles 1108, 2313 et 1907 du code civil, L225' 56 du code de commerce, L313'1, L313'2 et R313'1 du code de la consommation :
[…] Par conclusions déposées le 14 décembre 2022, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SAS Alphamétal demande à la cour, aux visas des articles L. 145-10 et suivants, L. 145-17 et suivants et L. 145-23 et suivants du code de commerce, 9, 56 et suivants, 750 et suivants du code de procédure civile ainsi que 31 et suivants de l'annexe au code de procédure civile applicable en Alsace-Moselle, de :
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques .. 10 - Article 56 .......................................................................................................................................... 10 - Article L. 442-6 du code du commerce [modifié par l'article 56] .................................................... 11 6. […] ......................................................................................................... 21 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, […] aux règles de délibération et aux modalités de saisine de l'Autorité de la concurrence ; - SUR LE PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE L. 430-8 DU CODE
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