Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
En outre, la loi PACTE prévoit de supprimer l'obligation propre aux SAS de nommer un CAC si une telle société contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés (au sens de l'article L 233-16, II et III du Code de commerce). […] Les dispositions de l'article 100 de la loi Pacte suppriment le droit préférentiel de souscription attachés aux actions de préférence, […] les dispositions de l'article 57 de la loi Pacte développent des cas de recours automatiques au rétablissement personnel et à la liquidation judiciaire simplifiée à toutes les entreprises éligibles : 1° Le troisième alinéa du I de l'article L. 626-27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de statuer, […]
Lire la suite…L'article 4 vise à supprimer le mécanisme de la surenchère du sixième du prix en cas de cession d'un fonds de commerce, à l'initiative de tout créancier du vendeur. L'article 5 vise à simplifier et faciliter le recours au régime de la location-gérance des fonds de commerce, en supprimant la condition selon laquelle le loueur doit avoir exploité le fonds pendant deux ans, prévue à l'article L. 144-3 du code de commerce. […] il modifie le livre IV du code de commerce, sans cependant revenir sur la question des délais de paiement, qui a fait l'objet de plusieurs réformes depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. […] Comprenant les articles 50 à 57, […]
Lire la suite…[…] Par acte, CNRBTPIG – BTP RETRAITE – BTP PREVOYANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure collective à l'égard de la SARL S.H.T.P. 1584 Ch Du Roubaud 83400 HYERES en application de l'Article L 621-2 du Code de Commerce. […] Code de Commerce, 57 du Décret du 28 décembre 2005 et à communiquer le nom et l'adresse de ce
[…] dire que ne sont compris dans l'article L. 145-57 du code de commerce que les dépens, à l'exclusion des honoraires d'avocat ; […]
[…] • infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Nantes en date du 16 avril 2015 en ce qu'il a considéré que la société ISEN avait valablement exercé son droit d'option conformément aux dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce ;
En effet, des modifications dans le Code de commerce, dans le Code de la Sécurité sociale, à la loi MACRON, et une pléthore de textes légaux et réglementaires. Cette loi a modifié beaucoup de dispositions du Code de commerce sur les procédures collectives (articles 56 et suivants de la loi). […] Ces sociétés concernent notamment celles qui comptent entre 1 et 5 salariés, et dont le bénéfice annuel hors taxes se situe dans la fourchette de 300 000 à 750 000 €. […] Premièrement, elle a prévu la suppression de la liquidation judiciaire simplifiée facultative en son article 57. […]
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