Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Sur l'égalité devant la loi et les charges publiques (article 1er et article 9) ......................................................................................................... 18 A. […] Normes de référence Code de la sécurité sociale - Article L. […] et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure En ce qui concerne les paragraphes III de l'article 90 et II de l'article 123 : 79. […] Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, dans le code de commerce, un article L. 233-17- 1 ; que cette disposition transpose l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, qui simplifie les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ; 26.
Lire la suite…Le tout par application des dispositions du code pénal, articles 223-10, 223,223-17, 223-19 et du code de la santé publique articles L 2212-1; […] ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » ; que cet article […] et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure En ce qui concerne les paragraphes III de l'article 90 et II de l'article 123 : 79. […] Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, dans le code de commerce, un article L. 233-17- 1 ; que cette disposition transpose l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 18 juin 2009, […]
Lire la suite…[…] Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.62]1-4, L. 6341 R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes
[…] Attendu qu'il y a lieu de désigner M. E-H I, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l'entreprise n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R&62]1-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés,
[…] Non comparant. LE TRIBUNAL Vu les articles L.62 1-1, R.62]-3 et R 631-4 du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.64]-1 de ce même code. VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce. VU l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 30 Mai 2016.
qu'un officier public ou ministériel consentant une remise doit l'appliquer à tous ses clients, la loi porte atteinte à la liberté d'entreprendre ; - Quant aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 444-2 du code de commerce et aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 444-7 du même code : 36. […] L. 444-2 et les trois premiers alinéas de l'article L. 444-7 du code de commerce méconnaîtraient l'article 34 de la Constitution et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi doivent être écartés ; 25 V. […] l'article 48 de la Constitution ; (…) 61. […] Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, […]
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