Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Egalement en cas de plan de cession d'entreprise, la cession du bail commercial, pourra être décidée par le tribunal de commerce s'il est nécessaire au maintien de l'activité (article 64). L'article L 642-7 du code de commerce prévoit que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, et donc fatalement le bail commercial. […] Pour le crédit immobilier, la loi PACTE supprime les dispositions introduites par l'Ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement (articles L313-23–10° et L313-25-1 du code de la consommation).
Lire la suite…Il a, en outre, censuré les mots « ou, à défaut, par le franchiseur » figurant au sixième alinéa de l'article 64. […]
Lire la suite…[…] Attendu que le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que la liquidation judiciaire de l'EURL LOUJEA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.64]-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 10 Juin 2016 PAR CES MOTIFS
[…] Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.64]-10 du code de commerce, […]
[…] Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.64]-10 du code de commerce, […]
Le sort de la clause de solidarité ascendante en cas de cession isolée du bail en liquidation judiciaire L'article L.622-15 du code de commerce prévoit, pendant la période d'observation du preneur en redressement judiciaire, qu': En cas de cession du bail, […] Il résulte de la combinaison de ces deux articles un inopposabilité de la clause de solidarité au cédant du bail. […] Cela permet une reprise des entreprises plus protectrice pour le repreneur en liquidation judiciaire Le nouvel article L642-7 alinéa 3 du code de commerce issu de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 – art. 64 (V) prévoit, […]
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