Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
[…] REQUETE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON A FIN D'ADMISSION DEFINITIVE D'UNE CREANCE CONTESTEE DECLAREE A TITRE DEFINITIF articles L. 622-24 et L. 624-2 (loi du 26 juillet 2005) 02e du code de commerce – art. 65 du Îer décret du 27 décembre 1985 Monge 1ncoB Mithel, Jupt Commissaire Redevable : SARL STE FINANCIERE ET IMMOBILIERE SLOBIC 15 RUE GOUVION | […] du Rae de cerner ment Le comptable de la Vendée, chargé du recouvrement, qui élit domicile en ses bureaux situés […]
[…] — Y – C D Y 65 parts – R. A F 35 parts – [gor DZE TAMOTSAP 10 parts […] Maître P E de GRANCOURT ès qualités estime que les opérations de la procédure collectives ont mis en évidence un certain nombre de fautes de gestion imputables à Messieurs Y. C D Y et R. A F, dirigeants de droit, justifiant l'application à leur encontre de sanctions pécuniaires, telles que prévues par l'article L. 651-2 du code de commerce, et personnelles prévues par les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce.
[…] — sur les pertes sur créances irrécouvrables enregistrées dans un compte de charges exceptionnelles : qu'aux termes de l'article 446/65 du plan comptable général, les pertes sur créances irrécouvrables qui présentent un caractère habituel sont enregistrées au débit du compte 654 en tant que charges d'exploitation déductibles de la valeur ajoutée ; que les pertes sur créances irrécouvrables qui ne présentent pas un caractère habituel sont enregistrées au compte 6714 du plan comptable général et assimilées à une charge exceptionnelle et ne peut être prise en compte dans le calcul de la valeur ajoutée ; […]
S.A. les livres de commerce exigés par l'article 11 du code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette société l'inventaire exigé par l'article 15 du code de commerce, sinon d'avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière incomplète ou irrégulière, de manière à ce qu'ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive, – en infraction à l'article 573 6° du code de commerce, […]
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