Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre IV : Du registre du commerce
Article 66 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Commentaires • 5
Ainsi, le texte prévoit, d'une part, aux articles 66 et 67 (article L.721-8 du Code de commerce), la spécialisation de certains tribunaux de commerce dans la gestion des procédures collectives les plus importantes en terme d'emploi et de chiffre d'affaires (a été évoqué le seuil de 150 salariés et 20 M€ de chiffre d'affaires). […]
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Lire la suite…Décisions • 320
[…] MR AMIAR Boualem 29TER, B C Z D SALLES 34300 AGDE a déposé sa déclaration de cessation de paiement. Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R&31-1 du Code de Commerce. L'affaire a été portée devant le Tribunal, inscrite au rèêle sous le Numéro 2016 001218, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle MR AMIAR Boualem a été convoqué par le Greffier. Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant
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[…] Que le requérant n'a pas déclaré sa créance dans le délai fixé par l'article L621-44 du Code de Commerce 66. […]
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3. Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 27 mai 2016, n° 2016005528
[…] de del lee le lee ele le e de le le de le le le le lee le de lee ke ke La Minute du Présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. REQUETE AU VISA DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 66 DU CODE DE COMMERCE AFFAIRE : SARL MDA GREFFE : 4139804
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liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; 20 15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123112 et suivants du code de commerce ; 16° Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnés à l'article L. 2227 du code du sport ; 17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621185 ; 18° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats créées en application du 9° de l'article 53 de la loi n° 71 1130 du 31 décembre 1971 au titre des fonds, […]
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