Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
L'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dit projet de loi Pacte) complète ou modifie des dispositions existantes portant sur la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux. Mais la principale évolution réside dans l'article 66 qui transpose dans le code de commerce et le code monétaire et financier, les dispositions de la directive " Droits des actionnaires " II. […] Cet article habilite également le gouvernement à transposer par ordonnance les dispositions de cette directive concernant la transmission d'informations entre émetteurs et actionnaires, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 61 du projet de loi complète ou modifie des dispositions existantes portant sur la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux. Son article 66 transpose dans le code de commerce et le code monétaire et financier, les dispositions de la directive "Droits des actionnaires II". […] Cet article habilite également le gouvernement à transposer par ordonnance les dispositions de cette directive concernant la transmission d'informations entre émetteurs et actionnaires, la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires ainsi que la transparence et l'approbation des éléments touchant à la rémunération des dirigeants ("say on pay").
Lire la suite…[…] Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L 631-15 I du Code de Commerce. PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l'article L 66] -6 I alinéa 2 du Code de Commerce ; Vu le rapport de l'administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure, Prononce conformément à l'article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation de :
[…] Article L 624-3 du Code de Commerce […]
[…] SOPHIE'S (SARL) 2, RUE DU QUATRE SEPTEMBRE 34300 AGDE a déposé sa déclaration de cessation de paiements. Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R&31-1 du Code de Commerce. L'affaire a été portée devant le Tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2015 006442, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle SOPHIE'S (SARL) a été convoquée par le Greffier. Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant
S.A. les livres de commerce exigés par l'article 11 du code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette société l'inventaire exigé par l'article 15 du code de commerce, sinon d'avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière incomplète ou irrégulière, de manière à ce qu'ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive, – en infraction à l'article 573 6° du code de commerce, […]
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