[…] 5.Enfin, aux termes du II de l'article 68 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : « Les faits mentionnés au premier alinéa du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi restent régis par l'article L. 441-6 du même code dans sa rédaction en vigueur au moment des faits ». Ces dispositions ne portent que sur les conditions d'entrée en vigueur des sanctions, modifiées par le I de cet article 68, lesquelles ne visent pas le non-respect des délais de paiement, et sont donc sans incidence, contrairement à ce que soutient la société intimée, sur les conditions d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 123 de la loi du 17 mars 2014 relatives à ce non-respect.

[…] Il vous est rappelé les dispositions de l'article 861-2 du Code de Commerce : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68 dudit code, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du Code Civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.