Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
[…] Monsieur le Président du Tribunal, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L.621-9, alinéa 2, L.642-2 du Code de Commerce et 69 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, BIEN VOULOIR ORDONNER à Monsieur le Greffier de ce Tribunal de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception l'ensemble des parties ci-après dénommées afin d'être entendues sur la proposition communiquée : — - Madame Z Y 34, Avenue Foch […], – - SELARL X – E – Avocat – 3, place Saint Jacques 60200 COMPIEGNE,
[…] Madame le Juge-Commissaire, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L.621-9, alinéa 2, L.641-2 du Code de Commerce et 69 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, BIEN VOULOIR AUTORISER les exposants à se faire assister par un Expert en Bâtiment dans la mission définie ci- dessus, BIEN VOULOIR ORDONNER que les frais, honoraires et dépens soient employés en frais privilégiés de procédure collective,
[…] Vu les dispositions des articles L. 621 -9, L.641-2, R. 621 -23 du Code de Commerce, […] Vu la requête qui préoède et les motifs y exposés, Vu les observations du débiteur, Vu les dispositions des artioles L.621-9, L.641-2 et R. 621-23 du Code de Commerce et 69,