Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Sources : Ord. n° 2014-26 du 12 mars 2014 JO 14 mars 2014 Rapp. président de la République JO 14 mars 2014 La modification est élaborée sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et de procédures collectives a été publiée au Journal officiel du 14 mars 2014. Modifiant essentiellement le Code de commerce, l'ordonnance comporte des dispositions touchant le Code du travail. […] Les modifications apportées soit au livre VI du Code de commerce (art. 36, 54, 65 et 71), […]
Lire la suite…[…] Vu les Art. L331-1 du Code de Propriété Intellectuelle ; 31 & suivants ; 328 : 331 & 333 du CPG i D911-6-1 du Code de l'Organisation Judiciaire ; L721-3 du Code de Commerce : 71 & 74 du CPG, Vu les pièces du dossier,
[…] Le créancier a relevé appel de cette ordonnance et demande à la cour, au visa des articles L.624-2 et R.624-4 du code de commerce, ensemble les articles 6,9,15,16,71 et 74 du code de procédure civile, le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ses articles 1,10,11,18 et 19, de :
[…] ment de votre tribunal en date du 9 FÉVRIER 2007 le tribunal de Commerce de POITIERS a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur Z-A B […] Qu'il résulte des dispositions de l'article L.621-102 du code de commerce et l'article 71 du décret du 27 Dé mbre 1985 , qu'en cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas
SEL des professions de santé : le nouveau régime de l'ordonnance du 8 février 2023 – 2e partie Article rédigé le 7 septembre 2024 par Me Stéphanie Barré-Houdart et Manlius >>> Cet article est la suite de l'article SEL des Professions de santé : Le nouveau régime des l'ordonnance de 8 février 2023 En deuxième partie de notre article consacré à l'Ordonnance du 8 février 2023, […] nous nous intéresserons aux règles de détention du capital des SEL et à leur gouvernance. […] Des dérogations législatives et réglementaires pour les SEL des professions de santé Relevons qu'il est dérogé pour les SEL des professionnels de santé au principe posé par l'article 46. […] L.227-1 du code de commerce écartant l'application des articles L.225-123 et L.225-124 dudit Code). […]
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