Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Faisant suite à la publication de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 réformant le droit des entreprises en difficulté (voir notre Bulletin Spécial „Réformes des sûretés et des entreprises en difficulté“), le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 modifie la partie réglementaire du livre VI du code de commerce. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2021 comme prévu par l'article 73 de l'ordonnance. […]
Lire la suite…[…] 2 / que s'il oblige ce mandataire à solliciter les observations du débiteur et s'il prévoit que la liste des créances doit être établie par le représentant des créanciers dans un délai fixé par le tribunal, l'article L. 621-103 du Code de commerce, ne permet pas d'écarter comme tardives des observations qui ont été formulées par le débiteur à l'intérieur du délai légal ; qu'en déclarant tardives les observations de la société, en ce qu'elles auraient été formulées au delà d'une date fixée par le représentant des créanciers, hors les prévisions de la loi, pour considérer que cette débitrice n'avait pas à être convoquée pour être entendue sur ses contestations, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 72 et 73 du décret du 27 décembre 1985 ;
[…] Vu les dispositions des articles 4, 31, 32, 73, 74, 145, 122, 854,865 du Code de Procédure Civile, L. 223-37, R. 223-30 du Code de Commerce, l'article 14 de la loi du 3 janvier 1977, l'article 29 des statuts de la société SANS RESERVE,
[…] u les articles 72 73 75 82 ler Décrêt 27 Déc 1985 Vu L article 13 'ème Décrêt 27 Déc 1985 et le taux de base y afférent, […] ou que la contestation ne relève pas de notre compétence Disons qu il sera itatué les parties entendues sur les créances dont le rejet est * proposé par le représentant des créanciers que si le créancier a répondu à la lettre du représentant des créanciers dans le délai nentionné à Ll article L. 621 47 du nouveau code de Commerce (ancien rs 54 de la loi du 25 Janvier 1985) Disons que les décisions
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques Article 73 L'article L. 4642 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 4642. I. […] L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 3] I. […] civil. » Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 7] I. […] L. 4611, L'ARTICLE L. 4613 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 4625 DU CODE DE COMMERCE : 14.
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