Entrée en vigueur le 1 mai 1967
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Modifié par : Décret 67-264 1967-03-30 art. 10 JORF 31 mars 1967 en vigueur le 1er mai 1967
Il y en a dans toutes les villes qui ont une bourse de commerce.
C'est la Cour de cassation qui les a posées dans une série d'arrêts rendus le 10 juillet 2002, fondés sur le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du Code du travail. […] La clause de non-concurrence y obéit en partie à l'article 74 du Code de commerce local (Handelgesetzbuch). […]
Lire la suite…[…] Que, dans ses écritures, Monsieur X… évoque, premièrement, la licéité de la clause contractuelle d'exclusivité et affirme que, eu égard à son autonomie professionnelle, il ne peut être considéré comme faisant partie de la catégorie des commis commerciaux, seuls concernés par les articles 74 et suivants du Code de commerce local ;
[…] Par jugement du 12 décembre 2016, le conseil a principalement dit que le licenciement était régulier et reposait sur une cause réelle et sérieuse, condamné la société Digital office store à payer à M me Y la somme de 10 104,60 euros bruts en contrepartie de la clause de non concurrence en application de l'article 74 du code de commerce local, invité M me Y à restituer à l'employeur un téléphone mobile.
[…] Vu les Art. L331-1 du Code de Propriété Intellectuelle ; 31 & suivants ; 328 : 331 & 333 du CPG i D911-6-1 du Code de l'Organisation Judiciaire ; L721-3 du Code de Commerce : 71 & 74 du CPG, Vu les pièces du dossier,
S.A. les livres de commerce exigés par l'article 11 du code de commerce et de ne pas avoir tenu pour cette société l'inventaire exigé par l'article 15 du code de commerce, sinon d'avoir tenu les livres et inventaires relatifs à cette société de manière incomplète ou irrégulière, de manière à ce qu'ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive, – en infraction à l'article 573 6° du code de commerce, […]
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