Entrée en vigueur le 19 décembre 1978
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Modifié par : Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 - art. 1 () JORF 19 décembre 1978
Cette nouvelle procédure découle de l'article 5 du règlement n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE. Introduite dans le Code de commerce (article L. 464-2) par l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004, portant adaptation de certaines dispositions du Code de commerce au droit communautaire de la concurrence, elle permet au Conseil de la concurrence » d'accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme aux pratiques anti-concurrentielles « . […] Or, ce texte, […]
Lire la suite…[…] L'analyse des comportements en cause au regard des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE requiert au préalable que les marchés pertinents soient définis. […] T-62/98, Volkswagen AG / Com., point 230). 82. […]
[…] Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article 4[…]-2 ; […] 82
[…] des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse ; Vu les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ; […] interruptif de prescription : "[Les rapporteurs] disposent, en application de l'article L. 450-1 du code [de commerce], du pouvoir de procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance ; […]
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. […]
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