Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers / Section II : Des agents de change et courtiers
Article 82 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 1978
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Modifié par : Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 - art. 1 () JORF 19 décembre 1978
Commentaires • 7
Le 1° de son paragraphe I crée, dans le code de commerce, un nouvel article L. 225372 qui prévoit que l'assemblée générale des sociétés anonymes dotées d'un conseil d'administration approuve, chaque année, une résolution portant sur les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, […]
Lire la suite…Le 1° de son paragraphe I crée, dans le code de commerce, un nouvel article L. 225372 qui prévoit que l'assemblée générale des sociétés anonymes dotées d'un conseil d'administration approuve, chaque année, une résolution portant sur les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, […]
Lire la suite…Décisions • 162
[…] Vu la lettre du 21 mars 2005 enregistrée sous le numéro 05/0025 A par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications a sollicité l'avis du Conseil de la concurrence sur des questions relatives à l'exercice d'une concurrence loyale au cours de la phase de transition vers un nouveau format de numérotation pour les services de renseignements téléphoniques ; Vu les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment son article L. 36-10 ; […]
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[…] Décision n° 06-D-26 du 15 septembre 2006 relative à la saisine des sociétés Lamy Moto et Moto Ouest à l'encontre des sociétés Yamaha Motor France et MBK Le Conseil de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 13 juillet 2000 sous le numéro F 1250 par laquelle les sociétés Lamy Moto et Moto Ouest ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par les sociétés Yamaha Motor France et MBK ; Vu les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, modifié, fixant ses conditions d'application ;
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3. ADLC, Décision 09-D-24 du 28 juillet 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom sur différents marchés de services de communications…
[…] Vu la décision 09-DE-01 du 19 mars 2009 donnant acte du désistement de la société Outremer Télécom formulé par une lettre enregistrée le 2 mars 2009 ; Vu la décision 09-DE-02 du 13 mai 2009 donnant acte du désistement de la société Mobius formulé par une lettre enregistrée le 12 mai 2009 ; Vu les articles 81 ou 82 du traité instituant la communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence et notamment son article 5 ; […]
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Code de commerce ........................................................................................................... 5 Article L. 4642 ................................................................................................................................... 5 B. Évolution de la disposition contestée ....................................................................... 7 1. […] L. 4642 du code de commerce ne méconnaissent pas les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; (…) 21. […] Code de commerce Article L. 464-2 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]
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