Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre V : Des bourses de commerce, agents de change et courtiers / Section II : Des agents de change et courtiers
Article 80 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
Dans les affaires contentieuses de commerce, et pour le service des douanes, ils serviront seuls de truchement à tous étrangers, maîtres de navires, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes de mer.
Commentaire • 1
Décisions • 109
[…] Présentée à MELUN, Le 20 avril 2007 DEMANDE D'EVALUATION DE REMUNERATION Article 80 R622-4 du Code du Commerce Cachet de l'Etude de CP) TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Y Z COMMISSAIRE A JUDICIAIRE 746, rue du Maréchal-Juin N° de Rôle 2007/0082 7.1. Vaux-le-Pénil Décision et Date RJ du 12/02/2007 77000 MELUN Affaire X CLAUDE Tél. : 01 G4 37 02 12 – Fax : […] de dépôt du Rapport 20/04/2007
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[…] Désigne en application des dispositions de l'article L. 641-4 alinéa 4 du Code de Commerce, Maître Z A, Commissaire Priseur, […] aux fins d'établir l'inventaire et la prisée des biens de Monsieur X Y conformément aux dispositions des articles L.622-6 alinéa 1 et R. 622-4 du Code de Commerce et 80.
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3. Tribunal de commerce de Tours, 5 septembre 2013, n° 2013004937
[…] Vu la demande d'évaluation de rémunération, Vu l'article R. 622-4, alinéa 6 et 7 du code de commerce, […] Titulaire de l'Office de Commissaires-priseurs Judiciaires à la résidence de Tours, désignée en cette qualité par jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS en date du 25-juillet-2013 aux fins de procéder aux opérations d'inventaire et de prisée visées par les articles L 62 1- 4, L 622-6 et L641-4 du Code du Commerce et 80 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 dans la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée ouverte à l'égard de , SARL CAMISA : et par le même jugement d'ouverture a été désigné par Maître X Y, […]
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Selon l'article 80 du code de commerce : « le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage… ». […]
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