Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 27 (Ab) JORF 23 janvier 1988
Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.
Le droit actuel L'article L. 5125-33 du code de la santé publique (CSP) définit le commerce électronique de médicaments comme suit : « On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, […] le Conseil d'Etat a considéré qu'une telle obligation n'excédait pas la marge d'appréciation reconnue aux Etats membres par le 2° de l'article 85 quarter du code communautaire. […] En plus d'un rattachement à un point de vente physique, […]
Lire la suite…Cette Directive communautaire a notamment introduit un article 85 quarter au code communautaire du médicament (Directive 2001/83/UE modifiée) qui impose aux Etats membres de permettre la vente à distance au public de médicaments au moyen de services électroniques, tout en leur laissant la possibilité d'interdire la vente à distance pour les médicaments soumis à prescription. […] Cette Ordonnance a intégré de nouveaux articles dans le code de la santé publique (ci-après « CSP »), […]
Lire la suite…[…] sous le numéro F 1206 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société Sirona Dental Systems GmbH et ses distributeurs nationaux de matériels et équipements dentaires ; Vu les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu les observations présentées par le commissaire du Gouvernement ; Vu les autres pièces du dossier ; La rapporteure, […] I-23), dans lequel la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que : " Pour qu'un accord au sens de l'article 85, paragraphe 1, […]
[…] — ouvert la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, par extension de celle déjà ouverte à l'égard de la S.a.r.l Maza Construction conformément aux articles L. 620'1 et L. 640'1 du code de commerce à l'égard de M. Y (…)
[…] — le droit de communication a été employé irrégulièrement ; EDF étant une société commerciale, le droit de communication était encadré par les dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales et ne pouvait porter que sur les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce, ainsi que les livres et documents annexes ; l'administration a toutefois demandé à EDF de lui indiquer si des installations photovoltaïques avaient bien été mises en service, question à laquelle EDF lui a répondu par la négative ; […]
Ainsi, la loi dite « loi Doubin », dont l'article 1 a été inséré à l'article L. 330-3 du code de commerce, a été adoptée le 31 décembre 1989; toutefois, elle n'a pour objet que la réglementation de l'information précontratuelle mise à la charge de certains chefs de réseau de distribution aux distributeurs, et ne donne aucune définition du contrat de franchise. […]
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