Entrée en vigueur le 20 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
......................................................................................................... 21 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, […] les dispositions du paragraphe II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du paragraphe III de l'article L. 462-5 du code de commerce relatives à la composition, aux règles de délibération et aux modalités de saisine de l'Autorité de la concurrence ; - SUR LE PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE L. 430-8 DU CODE
Lire la suite…[…] premier : Impôt sur le revenu ( Articles 01 à 18 quater) Section IV : Calcul de l'impôt ( Articles 18 à 18 quater) 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif ( Articles 180 bis B à 180 bis C) Modifié par Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 1 Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du […] d'une opération de banque ou d'une opération connexe définies aux articles L. 3111 et L. 3112 ; […] prévue au deuxième alinéa du paragraphe III de l'article L. 4426 du code de commerce […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions régulièrement communiquées et soutenues à l'audience du 30 mai 2013 par lesquelles la SCP B – C , prise en la personne de M e C , ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Teton, au visa des articles R.1412-1 du code du travail , R.662-3 et L.225-86 et 88 du code de commerce, 1108 du code civil, 47 et 80 du code de procédure civile, demande à la Cour :
[…] ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Que par jugement en date du 08/03/2010, le Tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SAS CRC – COMPAGNIE DE REALISATION ET DE COMMERCE, domicilié(e) Zone d'Activité […] et a désigné les exposants en qualité de Liquidateur Judiciaire, Que les exposants ont déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux le compte rendu de fin de mission, conformément aux dispositions des articles R.626-39 et R.626-40 du Code de Commerce, Que celui-ci a été notifié au débiteur par lettre remise en mains le 28/05/2014, C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire,
[…] Qu'invoquant tout à la fois les dispositions de l'article R 626-39 du code de commerce, prévoyant un délai de 15 jours et l'ancien texte de l'article 88 du décret du 27 décembre 1985 prévoyant un délai de 8 jours, il en déduit que la société EPINDUS disposait d'un délai expirant le 9 juin 2007 pour adresser ses observations, alors que celles-ci ne sont parvenues au greffe que le 25 juillet 2007 à une époque où elle était forclose, l'erreur commise dans la notification du 30 mai 2007 n'ayant pas pour effet de modifier les dispositions impératives de l'article 88 précité ;
Droit de communication auprès de certains assujettis à la TVA soumis à l'obligation de tenue de registres Conformément à l'article L. 96 B du du livre des procédures fiscales (LPF), […] sur sa demande, les registres prévus à ces articles. […] Droit de communication auprès des fabricants et marchands de métaux précieux et revendeurs de biens d'occasion L'article L. 96 H du LPF dispose que les personnes mentionnées à l'article L. 834-6 du code de commerce (C. com.) et à l'article 321-7 du code pénal (C. pén.) sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, […] L. 88). […] du CGI, à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) et à l'article L. 251-17-1 du C. rur.
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