Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VI : Du gage et des commissionnaires / Section IV : Du voiturier
Article 105 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 1959
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
Modifié par : Décret 59-655 1959-05-19 art. 1 JORF 23 mai 1959
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article 106, cette demande vaudra protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit à l'alinéa 1er.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Commentaire • 1
Décisions • 249
[…] Vu la déclaration de créance faite eotre les mains du Liquidateur par le CREDIT FONCIER DE FRANCE> pour la somme de : € 25.282 ,39 Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au créancier par le*Liquidateur le 28 octobre 1998*l'informant de la discussion de sa créance et l'invitant, conformément à l'article L'.621-47 du Code de Commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours, Vu les articles L.621-47, L.621-104, L.621-105 du Code de Commerce et l'article 73 du décret du 27 Décembre 2005, Attendu que : La créance ainsi déclarée avait été payée par La Liquidation de Monsieur Y Z, caution à hauteur de 14.452 € et n'aurait donc du être déclarée que pour le solde soit à hauteur de 10.709,53 €
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[…] pour le parcours en pays etranger, la nature du contrat originaire de transport, qui avait prevu que le convoi serait " accompagne de bout en bout et surveille constamment " ( arret n 1 ). des lors que la reception de la marchandise par le destinataire n'a pas ete realisee, le transporteur ne saurait opposer la fin de non-recevoir de l'article 105 du code de commerce ( arret n 1 ) – meme si, apres avoir, au terme du premier contrat de transport, refuse les pieces endommagees, […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 13 février 2014, n° 2014007183
[…] LOI DE 1985 Article L 621-105 du Code de Commerce […]
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