Code de commerce / Livre I : Du commerce en général / Titre VI : Du gage et des commissionnaires / Section IV : Du voiturier
Article 105 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 1959
Est créé par : Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863
Modifié par : Décret 59-655 1959-05-19 art. 1 JORF 23 mai 1959
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article 106, cette demande vaudra protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit à l'alinéa 1er.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Commentaire • 1
Décisions • 249
[…] La société Terrapaq a relevé appel. Elle conclut à l'infirmation du jugement et demande à la Cour de déclarer la demande irrecevable, le contrat conclu par elle avec M. Y étant un contrat de transport et M. Y n'ayant pas formulé ses réserves dans le délai de trois jours institué par l'article 105 du code du commerce. Subsidiairement, elle fait valoir qu'elle n'a fait que procéder à l'enlèvement des meubles qui avaient été emballés par une autre société et que la somme réclamée par M. Y n'est pas justifiée dans son montant.
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[…] Qu'il doit en outre être produit : “- la lettre de voiture ou récépissé de transport ou bon de livraison, - la lettre recommandée de confirmation de réserves établie dans les formes et délais prévus à l'article 105 du code de commerce, - la facture de réclamation qui devra comporter le détail des dommages et/ou manquants constatés, - les autres pièces estimées nécessaires par l'assureur et conformes aux usages” ;
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3. Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2006, n° 05/17836
[…] Que, toutefois, les dispositions de l'article 105 du Code de commerce, devenu l'article L.133-3, auxquelles l'article 16 du contrat fait référence, ne trouveraient à s'appliquer que s'il y avait eu transport du container par le déménageur et réception de ce container par le client, Madame X ;
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