Entrée en vigueur le 2 septembre 1937
La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.
Ce sont les articles 134 alinéa 3 (clause (o) of sub-section (3) of section 134) et 135 du Companies Act, […] 2013 vient quant à lui créer une obligation de reporting dans le rapport annuel de l'entreprise. En effet, celui-ci dispose que le rapport annuel du conseil d'administration doit détailler les mesu- res développées et mises en œuvre par l'entreprise en terme d'initiatives de responsabilité sociale des entreprises durant l'année. […] Contrairement à l'obligation de reporting française, qui trouve sa source actuelle dans l'article L. 225-102-1 du code de commerce, le droit indien ne donne aucune information sur la teneur des informations que doit contenir le rapport. […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. Z… reproche à la cour d'appel d'avoir retenu que la banque justifiait avoir présenté les trois lettres de change litigieuses à l'encaissement, alors, selon le pourvoi, qu'en n'indiquant pas l'origine et la nature des pièces sur lesquelles elles se fondent pour affirmer que les traites litigieuses ont été présentées à l'encaissement les 30 et 31 octobre 1978 et en ne fournissant aucun élément permettant de les identifier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 135, 151 et 156 du Code de commerce ;
[…] TITRE I" DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Art. 1« . – La partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 131 s'agissant du livre VI et 132 à 135 s'agissant des livres I », VII et IX. SOUS-TITRE I" DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI CHAPITRE I"
[…] ¤ (article L. 653-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008 – 1345 du 18 décembre 2008, art. 135) 'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :