Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
D- LES DROITS PARTICULIERS DU TRESOR PUBLIC SUR LE PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE 1- L'opposition de l'administration fiscale Comme tout créancier, l'administration fiscale peut s'opposer au paiement du prix de cession du fonds mais elle n'est pas soumise au délai d'opposition de 10 jours après la publication au BODACC prévus par l'article L.141-‐14 du code du commerce. […] E- LA SURENCHERE DU 6EME DE TOUS LES CREANCIERS AYANT FAIT OPPOSITION L'article L.141-‐19 du Code du commerce dispose que pendant un délai de 20 jours à compter de la dernière publication légale (insertion au BODACC), […] malgré la rédaction de l'article L 143-‐12 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Rappelle que la mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L626-14 du Code de Commerce est à la diligence du commissaire à l'exécution du plan mentionnés aux registres publics concernés (art 141 D28/12/05),
[…] Rappelle que la mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L626-14 du Code de Commerce est à la diligence du commissaire à l'exécution du plan mentionnés aux registres publics concernés (art 141 D28/12/05),
[…] Rappelle que la mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L626-14 du Code de Commerce est à la diligence du commissaire à l'exécution du plan mentionnés aux registres publics concernés (art 141 D28/12/05),