Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Cette possibilité de mise en cause d'un tiers à la procédure est prévue à l'article 331 du code de procédure civile. En outre, le juge, […] en application du premier alinéa de l'article 332 du code de procédure civile. […] La Circulaire ajoute que dans le cadre des mesures qui aménagent la solidarité légale ou y dérogent énoncées par l'Ordonnance (notamment l'article L. 481-9 du code de commerce qui prévoit la solidarité des personnes morales ou physiques qui ont ensemble concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle), […] notamment les articles 132 à 142 et 145 de ce code relatifs à la communication de pièces entre les parties, […]
Lire la suite…Règle n°4 : L'article 142 du décret n'institue pas un droit exclusif Le second requérant prétendait également que l'article 142 institue un droit exclusif au sens de l'article L.462-2 du Code de commerce qui impose, dans ce cas, la consultation de l'Autorité de la concurrence. […]
Lire la suite…[…] Que concernant l'assignation à titre personnel de M me X en date du 25/09/2008 reprochant à cette dernière d'avoir commis des fautes de gestion dans le cadre de l'article L223-22 al 142 du code de commerce, cette dernière a bien démontré comme dit ci-dessus n'avoir commis aucune faute de gestion susceptible d'engager sa responsabilité personnelle.
[…] Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 12 octobre 2020,les sociétés Amazon Europe Core, Amazon Services Europe et Amazon France Logistique demandent à la cour, sur le fondement des articles 16, 31, 122, 142, 138, 139, 564, 872, 873 et 910-4 du code de procédure civile, des articles L. 442-2 et L. 420-1 du code de commerce, des articles 4.1 et 6.1 du règlement européen n° 864/2007 du 11 juillet 2007 relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit « Rome II »), de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
[…] — - des dispositions de l'article L626-14 (ancien article L.621-69) du Code de Commerce et et de l'article 142 du décret du 28 décembre 2005 (anciens articles 87-1, 184 et 185 du décret du 27 décembre 1985 modifié).
Cette possibilité de mise en cause d'un tiers à la procédure est prévue à l'article 331 du code de procédure civile. En outre, le juge, […] en application du premier alinéa de l'article 332 du code de procédure civile. […] La Circulaire ajoute que dans le cadre des mesures qui aménagent la solidarité légale ou y dérogent énoncées par l'Ordonnance (notamment l'article L. 481-9 du code de commerce qui prévoit la solidarité des personnes morales ou physiques qui ont ensemble concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle), […] notamment les articles 132 à 142 et 145 de ce code relatifs à la communication de pièces entre les parties, […]
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