Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Une mesure contraire au RGPD n'est pas « légalement admissible » L'article 145 n'autorise que des mesures d'instruction « légalement admissibles ». […] Il existe déjà, à l'identique, pour le secret des affaires : dès que la protection est invoquée, le juge saisi sur le fondement de l'article 145 doit mettre en œuvre le dispositif de l'article R. 153-1 du code de commerce, sans pouvoir y déroger, parce que le texte transpose une directive européenne d'ordre public. […]
Lire la suite…Longtemps purement jurisprudentielle, elle a été consacrée par la loi Pinel du 18 juin 2014 à l'article L. 145-5-1 du Code de commerce, qui la définit ainsi : n'est pas soumise au statut « la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties ». […]
Lire la suite…[…] De lui donner acte qu'elle revendique l'application de l'article L. 145 du Code de Commerce, de dire et juger que la convention est soumise au statut des baux commerciaux, de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, d'autre part, de dire que l'Association ARCHE JEAN VANIER LANGUEDOC n'a pas qualité pour agir de sorte que l'action est irrecevable.
[…] déclarer nul et de nul effet le congé 13 juillet 2012 en ce qu'il a visé un texte de loi inexistant en l'occurrence un article L 140–60 du code de commerce, pour absence de motif au sens de l'article L 145–60 du code de commerce, par application des dispositions de l'article « L 114 » du code de procédure civile, et par application des dispositions de l'article L 145–9 du code de commerce
[…] A titre subsidiaire, — dire que les motifs invoqués dans le congé ne sont ni graves, ni légitimes ; — en conséquence, condamner les consorts [S] au paiement d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce ; — avant dire droit, désigner tel expert judiciaire qui aura pour mission d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction ; En tout état de cause,
Elle a un avantage que la requête de l'article 145 n'a pas : « La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête ». Article 1425-3 du code de procédure civileen vigueur depuis le 1er janvier 2020 La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 764. […] R. 153-1 du code de commerce ; Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.897 ; […]
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