Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
L'instrument probatoire de l'article 145 du code de procédure civile face à l'invocation du secret des affaires A. […] Elle doit être expressément motivée par des circonstances justifiant que la partie adverse ne soit pas appelée. […] La loi a notamment prévu, à l'article L.153-1 du code de commerce, que le juge peut ordonner d'office ou à la demande d'une partie le huis clos ou aménager la publicité des débats lorsque la protection d'un secret d'affaires est en cause. […]
Lire la suite…Par un arrêt publié au Bulletin le 5 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que la cession d'un local commercial à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents ou alliés ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption du locataire commercial au titre de l'article L.145-46-1 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] De lui donner acte qu'elle revendique l'application de l'article L. 145 du Code de Commerce, de dire et juger que la convention est soumise au statut des baux commerciaux, de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, d'autre part, de dire que l'Association ARCHE JEAN VANIER LANGUEDOC n'a pas qualité pour agir de sorte que l'action est irrecevable.
[…] déclarer nul et de nul effet le congé 13 juillet 2012 en ce qu'il a visé un texte de loi inexistant en l'occurrence un article L 140–60 du code de commerce, pour absence de motif au sens de l'article L 145–60 du code de commerce, par application des dispositions de l'article « L 114 » du code de procédure civile, et par application des dispositions de l'article L 145–9 du code de commerce
[…] A titre subsidiaire, — dire que les motifs invoqués dans le congé ne sont ni graves, ni légitimes ; — en conséquence, condamner les consorts [S] au paiement d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce ; — avant dire droit, désigner tel expert judiciaire qui aura pour mission d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction ; En tout état de cause,
[…] statuant le 5 mai 2026 (CA Rennes, 5 mai 2026, n° 25/01859), a ainsi articulé le régime de l'expertise de gestion avec celui de l'expertise in futurum de l'article 145 du Code de procédure civile, en déclarant irrecevable la demande d'expertise fondée sur ce dernier texte lorsqu'un procès est déjà en cours entre les parties, pour lui substituer le cadre de l'article L. 223-37 du Code de commerce. […] La Cour de cassation a censuré cette décision au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, en énonçant que « les mesures ordonnées ne visaient, en réalité, qu'à fournir aux actionnaires minoritaires demandeurs des informations sur des opérations de gestion, […]
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