Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
1° Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ;
2° Les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ;
3° Les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais.
Si le retour est exercé avant l'échéance, déduction sera faite d'un escompte sur le montant de la lettre. Cet escompte sera calculé d'après le taux de l'escompte officiel (taux de la Banque de France), tel qu'il existe à la date du recours au lieu du domicile du porteur.
[…] JUGE COMMISSAIRE Madame X Y MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître C D REQUÊTE A MADAME, MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES articles L 622-30 du Code de Commerce et 152 du Décret du 27 décembre 1985 La soussignée, C D, Mandataire Judiciaire, demeurant à […] Agissant ès-qualités de Mandataire Liquidateur de G.T.D. EURL
[…] Fait à Nanterre, Le 13 juillet 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Nous, Monsieur François CHASSAING, Juge commissaire de l'entreprise : – - LE Z A Vu les dispositions des articles L.622-30 du Code de commerce et 152 du décret du 27 décembre 1985, SOMME D'AVIS de faire droit à la requête sus-exposée et de prononcer la clôture des opérations pour insuffisance d'actif,
[…] PRONONCE la clôture pour, insuffisance d'actif, de la liquidation judiciaire en conformité des dispositions de l'article IL 622-30 du code de commerce, […] Code de commerce et 152 du décret du 27 décembre 1985,