Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur la lettre de change ou sur une allonge ; pour le surplus, les dispositions de l'article 149 sont applicables.
Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter la lettre à l'acceptation ou au paiement et, s'il y a lieu, faire dresser le protêt.
Si la force majeure persiste au delà de trente jours à partir de l'échéance, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation, ni la confection d'un protêt soit nécessaire, à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une période plus longue, par application des lois des 27 janvier et 24 décembre 1910.
Pour les lettres de change à vue ou à un certain délai de vue, le délai de trente jours court de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration des délais de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur ; pour les lettres de change à un certain délai de vue, le délai de trente jours s'augmente du délai de vue indiqué dans la lettre de change.
Ne sont point considérés comme constituant des cas de force majeure, les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation de la lettre ou de la confection du protêt.
Si l'article 157 du décret du 27 décembre 1985 prévoit que le délai d'appel du cocontractant, sur le fondement de l'article L. 621-88 du code de commerce est de 10 jours à compter du jugement, ce délai ne peut courir lorsque le cocontractant n'a pas été informé de la date à laquelle le jugement serait rendu La clause du bail qui prohibe en raison de loyers impayés antérieurs la cession du bail commercial, contrat nécessaire au maintien de l'activité, se trouve privée d'effet dans le cadre d'un plan de cession dès lors qu'elle se heurte aux dispositions d'ordre public des règles régissant les procédures collectives
[…] Vu l'article r.621-2 du code de commerce et l'accomplissement des formalites prevues. […] Par ces motifs ee le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire. Le ministere public entendu. Vu l'extrait du rcs et l'etat des privileges fournis par le greffe. Constate l'etat de cessation des paiements et ouvre u procedure de redressement judiciaire à l'egard de roccabianca (sarl) […], 87 b 157 prevue par les dispositions du code de commerce. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/11/2017. Designe – mr z a en qualite de […]
[…] Attendu que m.P.l (sarl) est inscrite au registre du commerce et des societes de bastia sous le no b 810 462 663, 2015 b 157 activite : negoce de materiaux […] Vu l'article r.621-2 du code de commerce et l'accomplissement des formalites prevues.
L'article L. 228-36 du code de commerce (C. com.) et l'article L. 228-37 du C. com. définissent le régime juridique du titre participatif. […] Produits concernés Le 1° de l'article 118 du CGI vise les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres participatifs et autres titres d'emprunt négociables. […] L'article 157 du CGI prévoit ainsi l'exonération de certains produits de placement. […] que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions (PEA) mentionné à l'article 163 quinquies D du CGI ainsi que les crédits d'impôt restitués (CGI, art. 157, 5° bis) ; de la rente viagère, […]
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