[…] en outre, pour l'application des dispositions de certains articles du Code de commerce, dont l'article L. 624-3 prévoyant la possibilité de faire supporter à un dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale tout ou partie de l'insuffisance d'actif apparaissant dans cette dernière, le Tribunal peut, aux termes de l'article L. 624-7 du même Code, charger le juge-commissaire, ou un de ses membres qu'il désigne, de procéder à une enquête sur la situation patrimoniale de ce dirigeant; selon les dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, le juge-commissaire doit alors présenter le résultat de son enquête dans un rapport écrit, […]

[…] Toutefois, par application de l'article 164 de l'ancien du code de commerce en vigueur jusqu'au 30 juin 2014, le ou les dirigeants mis en cause devaient être avisés par le greffier qu'ils pouvaient prendre connaissance du rapport, et, par application de l'article R 651-5 du code de commerce en vigueur depuis le 30 juin 2014, si le rapport établi par le juge-commissaire est déposé au greffe par ce dernier, «au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur individuel à limitée mis en cause par lettre recommandée avec avis de réception».