Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
La lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci-après, acceptée ou payée par une personne intervenant pour un débiteur quelconque exposé au recours.
L'intervenant peut être un tiers, même le tiré, ou une personne déjà obligée en vertu de la lettre de change, sauf l'accepteur.
L'intervenant est tenu de donner, dans un délai de deux jours ouvrables, avis de son intervention à celui pour qui il est intervenu. En cas d'inobservation de ce délai, il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.
Entré en vigueur le 1 er janvier 2019, l'article 80 vise à « sécuriser les autorisations de construire, accélérer les délais de jugements et mieux sanctionner les recours abusifs », rappelle la circulaire qui liste les articles du code de l'urbanisme ainsi modifiés ; Les mesures relatives au commerce et à l'aménagement commercial : Ainsi, le ministère liste dans les mesures d'application immédiate : « L'article L.752-6 du code de commerce, modifié par le I de l'article 166, complète à compter du 1 er janvier 2019 les critères d'examen des projets commerciaux, notamment la contribution du projet […] Un second décret en Conseil d'État permettra de prendre, au cours du 2 ème trimestre 2019, […]
Lire la suite…[…] Toutefois, en application des dispositions de l'article L.622-28 du Code de Commerce : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 déc. 2008 en son article 166-I a ajouté: «Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie» peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa (').
[…] redressement judiciaire conformément à l'article L.631-20 du code de commerce applicable à la cause (modifié par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 – art. 166 et en vigueur jusqu'au 1er octobre 2021),
[…] En application de l'article L622-28 modifié par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 ( art. 166 ) du Code de Commerce, “le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie”.
L'article est ainsi complété afin d'annoncer qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités de prise en compte des conclusions de cette étude de faisabilité dans l'étude d'impact prévue à l'article L122-3 du code de l'Environnement. […] à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble de grande hauteur. […] Modification des critères d'instruction des autorisations d'exploitation commercial ( article 166 ) L'article L752-6 du code du Commerce est modifié et trois critères sont ajoutés et doivent être pris en considération […]
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