Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
A défaut de protêt dressé dans ce délai, celui qui a indiqué le besoin ou pour le compte de qui la lettre a été acceptée et les endosseurs postérieurs cessent d'être obligés.
[…] Y X maintient sa demande et s'oppose aux exceptions soulevées de l'autre côté de la Barre faisant remarquer qu'il n'est pas établi que l'irrégularité de l'assignation fait grief, qu'il ne pouvait personnellement faire appel du jugement correctionnel compte tenu de la liquidation judiciaire, étant précisé qu'il n'en demande pas la nullité mais la nullité des actes subséquents à cette décision; sur le fond il fait valoir que l'article 169 du Code de Commerce en son actuelle version n'est pas applicable au cas de l'espèce d‘une part, d'autre part, qu'en l'absence de mise en cause du liquidateur judiciaire, […]
Doit être déclarée irrecevable, la demande formée sur le fondement de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 (art. L 628-3 du code de commerce), par la personne physique déclarée en faillite personnelle suite à la liquidation judiciaire de son bureau d'études en immobilier. […] Cependant, l'article L 628-3 du code de commerce ne peut faire échec aux dispositions de l'article 169 de la loi de 1985 devenu l'article L 622-32 du même code qui prévoient qu'après clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, […]
[…] Déclarant agir sur le fondement des dispositions des articles 2028 et 2029 du code civil, Madame Y Z expose que la créance ne peut être éteinte puisqu'elle justifie que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord a bien déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire de Monsieur D-E F, qu'elle justifie du règlement des sommes en sa qualité de caution par quittance subrogatoire, qu'il n'existe pas d'intention libérale puisqu'elle a payé à la suite des poursuites diligentées par le créancier et que le second alinéa de l'article 169 devenu L.622-32 du code de commerce lui permet d'agir malgré l'intervention du jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
La gestion de la société dans son intérêt social Article 1833 du Code civil : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. […] Une consécration relative de la notion d'intérêt social La loi PACTE consacre la notion d' « intérêt social » qui a été dégagée en jurisprudence. […] En ce qui concerne la sanction encourue en cas d'inobservation des nouvelles dispositions de l'article 1833 du code civil, des modifications sont apportées aux articles 1844-10 du Code civil et L. 235-1 du Code de commerce afin d'écarter la violation de l'intérêt social des causes de nullité de la société (L., art. 169). […] Le nouvel article 1835, […]
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