Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
[…] Attendu qu'en date du 2 novembre 2016 le tribunal de ceans à prononce l'ouverture de la procedure de redressement judiciaire à l'egard de la sarl la mascotte 101, […] lisieux rcs lisieux 498/671/171 et a ouvert la periode d'observation prevue a l'article l.621-6 du code de commerce.
[…] Vu l'article L. 661-1, I, 3° du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par son article 171 ; […]
[…] Entendre, par conséquent, ordonner une ouverture de procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des Articles L.631-1 et suivants du Nouveau Code de Commerce [Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 (Article 171)] Entendre, dans ces conditions, désigner un Juge Commissaire ainsi qu'un mandataire judiciaire qui agira au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, et un administrateur judiciaire qui sera chargé de la surveillance du debzteur dans sa gestion et de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. : Entendre ordonner, […]