Entrée en vigueur le 31 octobre 1935
L'endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n'ont pas été restitués.
[…] et d'appréhender les actifs immobilisés ; que cette absence de tenue de comptabilité a conduit le dirigeant de droit à ne pas respecter le paiement des obligations fiscales et sociales ; que le non respect des obligations fiscales et sociales suffit à caractériser une faute de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce ; que tout commerçant doit tenir une comptabilité en conformité aux dispositions des articles L.123-12 à L.123-24 du code de commerce et des articles R.123-173 et 174 du même code ; que l'absence de tenue de comptabilité est constitutive d'une faute de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce ; qu'en l'absence de documents fiables et récents, […]
[…] Maître D B Y, es qualité de liquidateur de Monsieur X B, a été entendu en ses conclusions aux termes desquelles il demande au Tribunal de : Vu les articles L. 146-6, L. 143-9, L. 143-14, L. 622-13, L.622-18 (article 156 de la loi du 25 janvier 1985), R. 643-3 du Code de Commerce et 174 du décret de 1985, Vu l'article 460 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, – Se déclarer compétent au détriment du juge de l'exécution, – Constater que la vente est parfaite au 24 mars 2005, date de l'ordonnance rendu par le juge commissaire, – Juger que la restitution du prix ne rend pas inapplicables les dispositions du Code de Commerce relatives à la surenchère,
[…] M Z à ne pas respecter le paiement des obligations fiscales et sociales , que le non respect des obligations fiscales et sociales suffit à caractériser une faute de gestion au sens de l'article L.651-2 du Code de commerce , qu'aucune comptabilité n'a été remise au Liquidateur judiciaire , que tous commerçants doit tenir une comptabilité en conformité aux dispositions des articles L.123-12 à 123-24 du Code de commerce et des articles R.123-173 et 174 du même Code , que l'absence de tenue de comptabilité par le dirigeant de droit, cette obligation n'étant pas à la charge d'un prétendu dirigeant de fait , […]