Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] On comprend dès lors le raisonnement juridique audacieux de Madame A Y, laquelle pour contourner la difficulté résultant pour elle de la dissolution puis de la liquidation amiable de la société S.N.C D – I, comme conséquence de la vente par cette dernière du fonds de commerce litigieux, tente par un raccourci saisissant de faire supporter à Madame G D et à Monsieur H I les conséquences financières de l'inexactitude alléguée affectant l'acte de vente du 30 juin 2009, et ce au visa des dispositions de l'article L 221-1 du Code de Commerce, bien que ce fondement juridique ne soit pas expressément visé dans l'assignation, le raisonnement paraissant toutefois évident.
[…] Quand bien même cette clause pourrait s'appliquer, il n'en demeure pas moins que le Code de la Consommation prévoit en son article L 221–28, 3° (ancienne numérotation) que : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées. […] Il en résulte que le contrat signé a également pour objet la fourniture de biens confectionné. -La publicité qui apparaîtra sur le véhicule, selon les spécifications du consommateur tel que visé dans l'article L 221–28–3° du Code de Commerce. […]
[…] Mais attendu que, si l'armement x… avait invoque, dans ses conclusions, les articles 221 et 230 du code de commerce, il s'etait borne a en deduire que y… etait mandataire de x… et a invoquer la responsabilite encourue par lui en cette qualite ;
Les articles 1835 du Code civil et L. 210-2 du Code de commerce prévoient que l'objet social est déterminé par la description faite dans les statuts. […] et non pas l'activité réellement exercée par la société Acte informatique, a violé l'article 1134 du code civil » (CA Bordeaux, 4 janv. 2005, n° 02/06305). […] L. 221‐5 et L. 222‐2). […]
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