Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Le fait que l'article 224, paragraphe 4, du code de commerce letton permette la révocation d'un membre du comité de direction d'une société de capitaux sans aucune restriction, sans tenir compte notamment de l'état de grossesse de ce membre, n'est-il pas incompatible avec l'article 10 de la directive 92/85/CEE (1) et la jurisprudence de la Cour de justice ?
[…] Dans leurs dernières écritures après expertise n°6 en date du 3 septembre 2015, la société E N , Maître C , Messieurs D et Monsieur A demandent au visa des dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, des dispositions des articles L. 223-43, L. 224~3 et R. 224-3 du Code de Commerce, de :
[…] Que cette désignation est soumise aux dispositions de l'article L 621-9 du code de commerce applicables à la procédure de liquidation conformément au texte de l'article L 641-11 du Code de Commerce. […] du Code de Commerce, 69 et 224 du décret 2005-1677 du 28% lécembre 2005,