Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Il semble en effet probable, en ce sens, que si le minoritaire entre dans le champ d'application de l'article L. 631-19-2 et L. 653-9 du Code de commerce, le tribunal pourra lui imposer la cession forcée de tout ou partie de ses titres ce qui aura, selon nous, pour effet de rendre inefficace la clause d'anti-dilution stipulée à son profit (V. en ce sens, J.Mestre et D. […] Dammann et F-X. […] Le mécanisme du DPS est expressément réglementé dans les sociétés par actions (articles L. 225 – 132 à L. 225-141 du Code de commerce) et il est d'ordre public, cela sous-entend qu'on ne peut pas y déroger. […]
Lire la suite…Le mécanisme du DPS est expressément réglementé dans les sociétés par actions (articles L. 225 – 132 à L. 225-141 du Code de commerce) et il est d'ordre public, cela sous-entend qu'on ne peut pas y déroger. […]
Lire la suite…[…] Que retenir la responsabilité contractuelle de la société pour manquement à cet engagement revient à nier le caractère dérogatoire au droit commun de l'article L.225-35 du code de commerce et en définitive à lui rendre opposable la promesse de porte-fort non autorisée';
[…] ' la garantie donnée par le dirigeant, faute d' avoir été autorisé préalablement par le conseil d'administration de Y , comme prévu à l'article L. 225 ' 35 du code du commerce , est inopposable à cette société
[…] Attendu que l'arrêt attaqué observe à juste titre que l'autonomie du droit maritime est limitée aux règles spéciales édictées en cette matière, telles les dispositions des articles 225, 228, 295 et 297 du Code de commerce, qui ne réglementent que les rapports contractuels du capitaine et de l'affrêteur et celle de l'article 407 qui ne vise que le cas d'abordage de navires ; que ces prescriptions particulières ne concernent pas les rapports du transporteur avec les tiers ; que ceux-ci doivent, par suite, rester soumis aux règles du droit commun ;
Il semble en effet probable, en ce sens, que si le minoritaire entre dans le champ d'application de l'article L. 631-19-2 et L. 653-9 du Code de commerce, le tribunal pourra lui imposer la cession forcée de tout ou partie de ses titres ce qui aura, selon nous, pour effet de rendre inefficace la clause d'anti-dilution stipulée à son profit (V. en ce sens, J.Mestre et D. […] Dammann et F-X. […] Le mécanisme du DPS est expressément réglementé dans les sociétés par actions (articles L. 225 – 132 à L. 225-141 du Code de commerce) et il est d'ordre public, cela sous-entend qu'on ne peut pas y déroger. […]
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