Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre IV : Du capitaine
Article 225 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Commentaires • 28
Considérant que l'article 6986, premier alinéa, […] la cour d'assises prévue par l'article 697 est composée d'un président et de six assesseurs désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253 » ; qu'il en résulte qu'elle ne comprend pas de jurés ; que le 3 ° du deuxième alinéa du même article 6986 écarte les dispositions des articles 359 et 360 imposant […] S'il est loisible au législateur de soumettre les sociétés entrant dans le champ d'application du paragraphe I de l'article L. 2251024 du code de commerce à différentes obligations ayant pour but de concourir au respect, par ces sociétés et leurs partenaires économiques, […]
Lire la suite…du code de commerce, du dernier exercice clos entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, minoré du report bénéficiaire mentionné à ce même article et majoré des sommes à porter en réserve en application des statuts et des charges exposées au profit des porteurs. […] La contribution prévue par l'article L. 13713 du code de la sécurité sociale est due sur les actions attribuées dans les conditions prévues notamment par l'article L. 2251971 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 114
[…] La BCE fait observer que le mandat initialement délivré aux conseils du requérant a été établi par le président du conseil d'administration de celui-ci, alors qu'il ressort des décisions des juridictions françaises interprétant les articles L.225–51–1 et L.225–56 du code de commerce français que le président du conseil d'administration d'une société anonyme ne dispose pas du pouvoir de la représenter légalement, ce pouvoir étant dévolu au directeur général seul, sauf à justifier d'un cumul de ces fonctions.
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[…] Jean-Claude X…, actionnaire minoritaire, et, partant, en se dispensant de rechercher si les carences imputées au groupe majoritaire gérant l'entreprise ou les actes par lui commis étaient de nature à nuire, à plus ou moins long terme, à l'intérêt social, la cour d'appel a violé les articles L. 225-17 et suivants, L. 225, L. 231 et suivants du code de commerce ainsi que l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 13 décembre 2017, n° 2017L00838
[…] La SELARL Z, ès-qualités, a assigné les personnes physiques et morales susnommées, saisissant le Tribunal de Commerce de CRETEIL, demandant au Tribunal : Vu le rapport du Juge-commissaire, Vu les articles L. 225-2266227-1, L. 225,251, L. 227-8, L. 631-4, L. 651-1 et -2, L. 653-4, L. 653-1, L. 653-5 et -8 du Code de commerce, Vu l'article 1382 devenu 1240 du Code Civil, Vu l'article 1147 devenu 1231-1 du Code Civil,
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Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225128 du code de commerce, d'affecter leur créance à la libération de parts sociales qui restent soumises à la même indisponibilité. […]
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