Article 230 du Code de commerce
Article 229
Article 231

Entrée en vigueur le 25 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit).
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Sortie de vigueur le 4 janvier 1969

Commentaires2

12, 29 janvier 2026, n° 24/15063Accès limité
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22, 29 janvier 2026, n° 24/14973Accès limité
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Décisions16

[…] Il résulte des dispositions des articles L.123-12 à L.123-24 et L.230 du code de commerce que la comptabilité de la SAS doit comporter obligatoirement un livre-journal qui reprend tous les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, enregistrés au jour le jour, opération par opération et selon le plan comptable utilisé par l'entreprise ;

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2Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 30 mars 1965, n° 60-13.780Rejet

[…] Mais attendu que, si l'armement x… avait invoque, dans ses conclusions, les articles 221 et 230 du code de commerce, il s'etait borne a en deduire que y… etait mandataire de x… et a invoquer la responsabilite encourue par lui en cette qualite ;

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[…] Il résulte des dispositions des articles L.123-12 à L.123-24 et L.230 du code de commerce que la comptabilité doit comporter obligatoirement'un livre-journal qui reprend tous les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, enregistrés au jour le jour, opération par opération et selon le plan comptable utilisé par l'entreprise, ainsi qu'un grand livre, qui reprend les écritures enregistrées dans le livre-journal en les ventilant selon le plan comptable utilisé par l'entreprise.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).