Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Qu'au terme de l'article L227-17 du Code de Commerce, iùn congeil d'administration doit toujours être composé d'au thoins trois administrateurs poüjr pouŸëii' être valablement constitué et fonctionner, Pb be 23 e – | ; f ! […] L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécjal des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L225-38 et L225-42 du codes de commerce et, statuant sur ce rapport, constate qu'aucune convention nouvelle n'y est mentionnée et approuve ce rapport,
[…] * le livre Il du Code de commerce et plus particulièrement par les articles L.231 et suivants du Code de commerce sur les sociétés à capital variables, les articles L. 223 -1 et suivants du Code de Commerce et le décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales.
[…] Attendu que la SCM excipe ensuite de l'inapplicabilité à la cause de l'article 1843-4 du code civil, motif pris de la primauté des dispositions d'ordre public de l'article 231-1 du code de commerce qui régit les sociétés à capital variable, telle la SCM ;
Le droit de participer à la vie sociale En vertu de l'alinéa 1 de l'article 1844 du Code civil: Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. […] Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l'assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. […] L'article L.231 du Code de commerce régit le cas d'une société à capital variable. […]
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