Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
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Dans sa communication, elle a précisé que : « L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de l'article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, clarifie le statut des réseaux fermés de distribution, […] l'alimentation d'un ou plusieurs consommateurs exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services ; des raisons spécifiques techniques ou de sécurité justifiant l'intégration des opérations ou du processus de production ou la fourniture d'électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou aux entreprises qui lui sont liées au sens de l'article […] L. 233 du code de commerce.
Lire la suite…Il est envisagé de préciser que : le pouvoir de contrôle sur les organes ou sur l'assemblée générale s'entend au sens de l'article L. 233, I 3° et 4° du Code de commerce ; dans l'hypothèse où aucune personne physique n'aurait pu être identifiée, le bénéficiaire effectif serait la ou les personnes physiques qui représentent légalement la société. […]
Lire la suite…[…] a considéré que les modifications à intervenir dans la détention du capital de la société Y AJ AG AH AI SA ne donnera lieu, en tant que tel, à aucun franchissement de seuils de T U, par application de l'article L. 233-9 du code de commerce et des articles 223-12 et 223-12-1 du règlement général et que, par conséquent, aucun dépôt d'un projet d'offre obligatoire visant T MEDITERRANEEE ne serait requis.
[…] Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l'article L.233 et L.233-16 du code de commerce.
[…] G A, action définie comme suit à l'article L. 233-10 du code de commerce : 'Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en 'uvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le contrôle de cette société.' Pour ce faire, elle invoque l'histoire de la création du groupe G A, […]
[…] « le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L.331-1« . […] Enfin, l'une des deux conditions suivantes doit être remplie ( article L.344-1 du Code de l'énergie) : « des raisons spécifiques techniques ou de sécurité doivent justifier l'intégration des opérations ou du processus de production » ou « le réseau doit distribuer de l'électricité essentiellement au propriétaire ou au gestionnaire de réseau ou aux entreprises qui lui sont liées au sens de l'article L. 233 du code de commerce […]
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