Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Par deux courriers du 27 janvier 2014, le greffier du tribunal de commerce de Nîmes a informé la s.a 'Société marseillaise de crédit' de l'admission de ses créances de 40'708,66 euros et de 236 euros. […] Le 11 septembre 2012, la s.a ' Crédit du nord' et la s.a 'Société marseillaise de crédit' ont signé un traité d'apport partiel d'actif de la première en faveur de la seconde et faisant application des dispositions de l'article L. 236'22 du code de commerce, elles ont soumis leur accord au régime des scissions et décidé que cet apport serait réalisé conformément aux dispositions des articles L. 236'16 à L. 236'21 du même code.
[…] 12. Par cet acte ABS et EP demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.236-I et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1137 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] L'article L. 236'3 du code de commerce dispose que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine à la société bénéficiaire, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.
C'est en application de l'article 1178, […] conformément à l'article L 235-11 du code de commerce. Cette décision doit faire l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 236-6. […] ⎈ Action en nullité des délibérations des assemblées des sociétés ayant décidé d'une opération de fusion et délai d'action Aux termes de l'article L 236 – 2 du code de commerce : Les opérations visées à l'article L. 236 – 1 les fusions et les scissions- peuvent être réalisées entre des sociétés de forme différente. […]
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