[…] la société PHOCOMEX a obtenu la condamnation de X Y en référé puis, n'ayant pu exécuter la décision, a sollicité au fond la condamnation de l'intéressé à la restitution et au paiement; que par le jugement attaqué le tribunal de commerce de Toulon a fait droit à la demande sur le fondement de l'article L. 237 ' 12 du code de commerce, en retenant que le brise béton était en possession du liquidateur et que celui-ci avait engagé sa responsabilité en omettant de régler les dettes à l'occasion de la liquidation ;

[…] Attendu que l'article L 237 du Code de commerce dispose que « Le liquidateur est responsable tant à l'égard de la société que des tiers des faits dommageables par lui commis dans l'exercice de ses fonctions » et qu'il ressort des faits de la cause, que Monsieur X Z D, ancien gérant et liquidateur de SOCOMAT était informé de l'existence de la créance querellée, pour avoir commandé et réceptionné les travaux facturés, et que c'est de manière fautive et précipitée qu'il a procédé à la clôture de la liquidation de SOCOMAT et que cette omission est de nature à enger sa responsabilité personnelle.