Article 238 du Code de commerce (ancien)

Article 238 du Code de commerce

Article 237

Article 239

Entrée en vigueur le 25 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit).

Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par :	Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

Sortie de vigueur le 4 janvier 1969
Abrogé par :	Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 - art. 42 (VT) JORF 4 janvier 1969

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Commentaires • 5

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions…

Conseil Constitutionnel · 8 mars 2023

Article 262-20 du code de commerce [en vigueur du 4 janvier 1994 au 21 septembre 2000] Les clauses statutaires visées aux articles 262-14, 262-15, 262-17 et 262-18 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. b. […]

2. Chronique QPC (Août - Décembre 2015)Accès limité

www.actu-juridique.fr · 26 juillet 2016

3. Dossier documentaire - Décision n° 2015 – 486 QPC - Cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire

Conseil Constitutionnel · 5 octobre 2015

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce ................................................................................................................ 6 - Article L. 621-59 du code de commerce, tel que modifié par l'art. 1er .............................................. 6 6. […] Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de commerce. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. […] DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 : 139. […] Considérant que l'article 8 de la loi déférée, […]

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Décisions • 37

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1. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 8 octobre 2007, n° 2007/00560

[…] Que la requérante sollicite, en application des dispositions de l'article L.641-4 alinéa 2 du Code de commerce – Art.238 du Décret, d'être dispensée de la vérification de la totalité des créances.

2. Tribunal de commerce / TAE de Melun, 18 avril 2007, n° 2006P01311

[…] Que le Liquidateur doit dans les 2 mois de son entrée en fonctions, en application de l'article 238 du décret du 28/12/2005. remettre au Juge- Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.

3. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 20 mars 2007, n° 2005F00097

[…] A l'audience du juge rapporteur du 14 novembre 2006, M me Y se présente pour la première fois et le juge rapporteur reconvoque les parties pour le 12 décembre 2006. A l'audience du juge rapporteur du 12 décembre 2006, M me F Y dépose des conclusions, demandant au Tribunal de Vu notamment les articles L. 223-26, L. 223-27 et L. 238-1 du Code de commerce, dire les demandes des époux Z irrecevables et mal fondées, Constater la régularité des convocations aux assemblées générales contestées et leur validité, Débouter les époux Z de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité des assemblées et la liquidation de la société Diffusion Rationnelle de la Lumière,

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Document parlementaire • 0

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