Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] La société B C Approvisionnement a interjeté appel du jugement Par conclusions signifiées le 16 septembre 2019 B C Approvisionnement demande à la cour de : Juger que la société C D est recevable et bien fondée en ses demandes tirées de l'article 239 du CDC. Juger que la société C D se trouve dans une situation particulière liée à la délivrance d'un certificat délivrépar erreur par l'autorité compétente du pays d'exportation et n'a commis ni manoeuvre ni négligence manifeste. En conséquence,
[…] Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 juin 2018, fondées sur les articles L621-9, L651-2 et R662-12 du code de commerce, 239 de la loi du 6 août 2015, 14 et suivants, 263 et suivants du code de procédure civile, 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, M. E… demande à la cour de :
[…] que, par suite et conformément aux exigences de l'article 1992 du code civil, la responsabilité de la société CFTI ne saurait être engagée en sa qualité de mandataire de la société GEODIS que s'il est démontré une faute de sa part dans l'accomplissement de sa mission et que celle-ci ait entraîné les dommages, objet du litige ; qu'en effet, et contrairement aux dires de la société GEODIS, la responsabilité de la société CFTI ne saurait être engagée de plein droit, les dispositions de l'article 239 du Code de commerce égyptien dont il est fait état n'assimilant nullement le transitaire au transporteur, l'Egypte ne connaissant d'ailleurs pas la convention sur le transport multimodal ; que, […]