Article 270 du Code de commerce (ancien)

Article 270 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 25 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit).

Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par :	Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

Sortie de vigueur le 14 décembre 1926
Abrogé par :	Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926

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Décisions • 3

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1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 25 janvier 2012, n° 2011P01000

[…] Prononce l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire prévue Far les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à 'égard de la société LES TROIS M SARL, au capital de 1.000 Euros, identifiée sous le n° 504 525 270 RCS BORDEAUX (2008 B 2131), dont le siège social est à MERIGNAC ([…] exerçant une activité d'entreprise générale de bâtiment à MERIGNAC ([…]

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 28 février 2018, n° 15/06357Infirmation partielle

[…] Vu les conclusions du 26 décembre 2017 par lesquelles la société Dallmer GmbH & Co KG, appelante, invite la cour, au visa des articles 5 et 23 du Règlement européen du 22 décembre 2000, L 134-12 et L 442-6, I, 5° du code du commerce, 270 du code civil allemand et 89 b du code de commerce allemand, à :

3. Conseil d'Etat, 7 SS, du 27 juin 1966, 65232, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

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Document parlementaire • 0

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