Article 272 du Code de commerce (ancien)

Article 272 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 25 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit).

Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par :	Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

Sortie de vigueur le 14 décembre 1926
Abrogé par :	Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926

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