Article 275 du Code de commerce (ancien)

Article 275 du Code de commerce

Article 274

Article 276

Entrée en vigueur le 25 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit)

Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par :	Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

Sortie de vigueur le 19 juin 1966
Abrogé par :	Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 58 (VT) JORF 19 juin 1966

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Décisions • 3

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Cinquieme chambre, 29 mai 2013, n° 2006F01797

[…] — - Constater la violation des dispositions des articles L.228, L.228-24, L.228-26 et L.275 du code de commerce, L.227-15 et R.228-23 du même code et de l'article 13 des statuts de la SAS CENTRE CAP,

2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Cinquieme chambre, 8 avril 2014, n° 2006F01797

3. Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, n° 14/03187Confirmation

[…] — Constater la violation des dispositions des articles L.228, L.228-24, L.228-26 et L.275 du code de commerce, L.227-15 et R.228-23 du même code et de l'article 13 des statuts de la SAS CENTRE CAP, […]

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