[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'autorisation peut être retirée, […] notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30-1 de la présente loi intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, […]

[…] Professions Chiffre d'affaires Activité en de la profession monopole (estimation) (millions d'euros) Huissiers de justice 1 100 (2012) 84 % Notaires 6 352 (2013) 93,1 % Greffiers de TC 223 (2012) 100 % Commissaires priseurs > 180 (2012) 100 % judiciaires Administrateurs 140 (2013) Cf. annexe 2 au judiciaires présent avis9 Mandataires judiciaires 291 (2013) Cf. annexe 2 au présent avis 10 Total 8 286 724111 Source : avis n° 15-A-02. III. Présentation des principales dispositions du projet de décret 40. Conformément aux dispositions de l'article L. 444-7 du code de commerce, le projet de décret précise les modalités d'application du Titre IV bis du Livre 4 du code de commerce relatif aux tarifs réglementés applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de