[…] 14. L'arrêt retient encore que la société de droit émirati Flagship, transporteur routier, ne peut se prévaloir d'aucune limitation légale de responsabilité en cas de détérioration de la marchandise, dès lors qu'aux termes de l'article 309 du code de commerce des Emirats Arabes Unis, « Toute clause exonérant le transporteur de sa responsabilité pour la perte totale ou partielle ou la détérioration de la marchandise est nulle et non avenue ; par ailleurs, toute clause exonérant le transporteur de cette responsabilité lorsqu'elle découle des actes de ses substitués est nulle et non avenue. 2. Cependant, le transporteur peut stipuler son exonération de responsabilité totale ou partielle pour les retards. »

[…] Attendu qu'a la date du 26 avril 2013 le tribunal de ceans a prononce l'ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l'encontre de y z, rené les quatre routes 14130 le breuil-en-auge rcs 326/309/374 et a ouvert la periode d'observation prevue a l'article l.621-6 du code de commerce.