Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 7 juin 2011 par les sociétés Pewterpassion.com et Saumon's qui demandent à la cour, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil, de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, des articles L 120-1, L 121-1, L 121-1-1 et L 121-15 du code de la consommation, de l'article L 310-5 du code de commerce ainsi que de l'article 23 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : « La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, […] le dixième des recettes et la valeur locative des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au a du 1° » ; qu'aux termes de l'article 310 HC de l'annexe II audit: « Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle, […]