Article 312 du Code de commerce
Article 311
Article 313

Entrée en vigueur le 25 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit).
Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Sortie de vigueur le 4 janvier 1969

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Décisions84

1Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, 13 juillet 2012, n° 2012005242

[…] Qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce et aux articles 312 à 315 du Décret d'application ; […]

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2Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 21 octobre 2014, n° 2014008116

[…] Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise et notamment du rapport du liquidateur que ce dernier n'a pas été en mesure de procéder à la réalisation des actifs ; Que pour ces motifs, il n'est pas possible de clôturer la procédure dans les délais raccourcis de la liquidation judiciaire […] prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de commerce et aux articles 312 à 315 du Décret d'application sfin de permettre la poursuite des opérations de liquidation judiciaire ; Qu'en application de l'article L 644-6 du Code de commerce, il convient dans la procédure de la société HOTEL DU TOURISME (SARL) de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée.

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3Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 20 juin 2007, n° 2007-00500

[…] Mon Cher Maître, Je vous demande de bien vouloir trouver ci-joint mon rapport établi dans l'affaire citée en référence conformément aux dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce et des articles 223 et 312

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