Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] — prononcer la déchéance de tout droit à intérêts au visa de l'article L. 313 ' 22 du code du commerce […] X C sollicite des délais de paiement d'une durée de 2 ans sur le fondement de l'article L. 622-28 du code de commerce, auxquelles s'oppose la société Marseillaise de Crédit, considérant que celui-ci est de mauvaise foi.
[…] Les défendeurs dans leurs conclusions demandent au Tribunal de : Vu les articles 1304, 1376, 1907,2224 du code civil Vu les articles 311,312 et 313 du code de commerce […]
[…] Monsieur Y et Madame X ont relevé appel de ce jugement et demandent à la cour, au visa du code civil et notamment ses articles 1108 et suivants, 1907, 1146 et suivants et notamment 1147 (devenu 1231 dudit code) L. 313'1 et suivants, R. 313'1 et suivants, L. 341'1 à L. 341'6 (devenu notamment L. 343'2 à L. 343'6 dudit code le 1 er juillet 2016), R. 622'24, L. 622'25 du code de commerce, L. 313'22 du code monétaire et financier, le code des procédures collectives, la loi n° 2003'721 du 1 er août 2003, le décret n° 85'944 du 4 septembre 2005, le code de procédure civile et notamment ses articles 12 et suivants, 700, de :