Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
(Texte abrogé, non reproduit).
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 6 octobre 2011, n° 09/00990Infirmation
[…] N'obtenant pas satisfaction, Monsieur D-E F a saisi le tribunal de commerce de Grenoble, par acte d'huissier du 18 juin 2007, en paiement de la somme de 15 000 € à titre d'indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L. 314 ' 12 du code de commerce.
2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 13eme chambre, 8 avril 2013, n° 2012045032
[…] Vu les articles L 134- 12 L 134-13 et L 134 18 du code de commerce et les articles 1134 et 1147 du code civil : […] Attendu que |'8fllClB L.314- 11 du code de commerce stipule un préavis de tro:s mois pour un
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