Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
[…] Qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce et aux articles 312 à 315 du Décret d'application ; […]
[…] En vertu de l'article L.644-6 du Code de commerce et 315 du décret d'application, la société HOTEL DU TOURISME (SARL) a été convoquée par les soins du greffe à comparaître en chambre du conseil. […]
[…] Y que, conformément aux dispositions de la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005, le Tribunal fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; Vu la convocation adressée conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce et 304 du Décret 2005-1677 du 28 décembre 2005 en vue de la clôture de la procédure ; Y que Maître Z, es qualité liquidateur expose que des recouvrements de créances sont en cours ; […] Y que l'ouverture de la procédure collective est du 01 juin 2016 ; Y qu'il convient de faire application des articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du décret ci- dessus visé ; et par conséquent, […]